CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE
Site web BOUTIQUE PRO
Décembre 2021
Objet des Conditions Générales d’Utilisation et de vente
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de vente (CGU/V) ont pour objet de définir les modalités d’utilisation de la plateforme « Boutique pro », accessible via le lien www.boutiquepro.net (la « Plateforme » ou le « Site ») ainsi que les règles auxquelles toute transaction sur cette dernière est soumise.
Elles s’appliquent sans restriction ni réserve pour toute navigation sur la plateforme.
L’Utilisateur est tenu d’accepter les présentes CGU/V pour tout achat ou inscription sur la Plateforme en tant que marchand et/ou filleule.
L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser le site.
Définition des termes.
Les termes qui seront définis ci-dessous et sur l’application auront la signification suivante :
« CGU/V » désigne les Conditions Générales d’Utilisation et de vente qui régissent l’utilisation ou les opérations sur le site ;
« AMIRA GLOBAL TECHNOLOGY » « AGT » « Nous » : société propriétaire de la plateforme ;
« Plateforme » désigne le « Site », développé et mis à disposition par AGT, dont l’adresse url est www.boutiquepro.net ;
« Utilisateur » ou « Vous » désigne conjointement toute personne utilisant « boutique pro » que ce soit en tant que client ou marchand ;
« Client » désigne toute personne qui vient acheter sur le Site, peu importe la boutique concernée ;
« E-commerçant » ou « Marchand » désigne toute personne qui possède une boutique sur le Site pour y commercialiser ses articles.
« Services » désigne les différentes fonctionnalités et services proposées par le site ;
« Compte client » désigne le compte créé automatiquement pour l’utilisateur dès sa 1ère visite sur le site ;
« Compte marchand » désigne le compte créé par le marchand sur www.paiementpro.net , un démembrement de la plateforme qui lui donne le droit de vendre sur cette dernière lorsqu’il active la fonctionnalité « boutique pro » ;
« Filleul » désigne toute personne qui n’étant pas forcément marchand sur la Plateforme, qui partagent des liens d’articles de marchands, avec possibilité de se voir reverser des commissions par ces derniers.
« ARTCI » : Autorité de Régulation des Télécommunications de Cote d’Ivoire.
Présentation du Site
La présente Plateforme, dénommée « boutique pro » a pour but de permettre aux Marchands de vendre plus facilement en ligne et de mettre à disposition des Clients, divers types de marchandises au même endroit.
Accès à la Plateforme
La Plateforme « boutique pro » est accessible via tous navigateurs, de terminales mobiles ou fixes.
Vous devez donc posséder un téléphone compatible ou un terminal mobile et un accès sécurisé au réseau Internet.
Conditions financières et de reversement
La Plateforme est proposée gratuitement aux Marchands pour l’exposition de leurs articles.
AGT ne perçoit de commissions que sur les achats effectués par les Clients, à hauteur de 5% du prix.
Les Clients qui visitent le Site sont libres d’acheter chez le Marchand de leur choix et de payer le prix en ligne ou à la livraison.
Les Marchands voulant activer l’option « payer à la livraison » et directement percevoir les règlements de leurs clients à la livraison, doivent lors de leur inscription, doivent payer la somme de vingt-cinq mille (25.000) Francs CFA par an à AGT.
Chaque Marchand fixe librement le prix de ses articles.
Après la période de leur choix, les Marchands peuvent faire une demande de reversement, en ligne sur leurs plateformes respectives, des sommes encaissées par AGT lors des achats effectués par le Client.
La demande de reversement est immédiatement prise en charge par le service concerné pour aboutir à un reversement effectif par mobile money ; virement ou chèque.
6. Propriété intellectuelle
La Plateforme « boutique pro » a été développée et éditée exclusivement par AGT, qui est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur elle.
Par ailleurs, le contenu et l’ensemble de ses éléments (logos, graphismes, photographies, animations, vidéos, textes …) sont réputés être la propriété intellectuelle de AGT et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans son autorisation expresse, sous peine de poursuites judiciaires.
Aucune des dispositions des CGU/V ne peut être interprétée comme une cession, un transfert, une vente, une concession, une licence, un prêt, une location, une autorisation d'exploitation, consentis directement ou indirectement par AGT au profit de l'Utilisateur, client ou marchand, sur la Plateforme, son contenu et/ou les services.
7. Licence d’usage
AGT concède au Client et au E-commerçant, un droit personnel d’usage de la Plateforme, de son contenu et des services, non exclusif, non cessible, non transférable à un tiers, révocable en cas d’usage inapproprié.
L’Utilisateur n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur la Plateforme, son contenu et/ou ses services ni aucun autre droit que ceux conférés par les présentes.
A ce titre, il est strictement interdit à l’Utilisateur :
- d’accéder et/ou d’utiliser les codes source de la Plateforme ;
- de reproduire, représenter, adapter et/ou exploiter la Plateforme et/ou ses composants logiciels, ainsi que tout ou partie du contenu.
L'Utilisateur s'engage expressément à ce que son usage de la Plateforme ne porte en aucun cas atteinte aux droits d’AGT.
8. Obligations du Marchand
Le Marchand garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur ;
Par ailleurs, le Marchand s’engage expressément à :
Ne procéder à aucune adaptation, modification, traduction, transcription, ou toutes autres actions de tout ou partie de la Plateforme, de son contenu et/ou de ses services ;
Respecter les droits de propriété intellectuelle d’AGT sur la Plateforme, le contenu et les services ;
Ne pas perturber le bon fonctionnement de la Plateforme quel que ce soit le moyen utilisé.
9. Système de parrainage
AGT a mis sur pied un puissant système marketing qui permet à chaque Marchand de développer un système de vente en ligne à travers le parrainage.
Le Marchand peut avoir des Filleuls, eux aussi marchands ou non, qui s’inscrivent via Paiement Pro pour promouvoir les produits du Marchand.
Cette promotion des produits leur permet de suivre les ventes en temps réel et d’être rémunérés par pourcentages sur les ventes générées à partir du partage des liens.
Le reversement est fait dans les mêmes conditions énoncées à l’article 5 ci-dessus « Conditions financières et de reversement ».
10. Obligations du Client
Le Client s’engage à :
Prendre effectivement livraison des articles commandés ; à en payer le prix et à signifier les cas de défaillance selon les dispositions de l’article 14 « conditions de retour » ;
Confirmer la réception de son colis sur la Plateforme et donner une note au Marchand.
11. Politique de confidentialité et protection des données personnelles
La collecte des données personnelles recueillies pour la création d’un Compte client ou marchand est obligatoire pour accéder à la Plateforme.
En utilisant la Plateforme, Vous y laissez donc, des données personnelles telles que votre nom, votre sexe, votre Email, votre adresse, vos numéros de téléphones fixe et mobile, etc. dont vous reconnaissez et acceptez le traitement par AGT.
Ces données personnelles sont traitées conformément à la loi N° 2013-450 du 19 Juin 2013 relative à la protection des données personnelles.
En application de la loi sus-indiquée, AGT s’engage à :
Ne collecter et traiter les données personnelles que conformément aux finalités liées à l’objet de la Plateforme ;
Préserver la sécurité, et la confidentialité des données personnelles dans le cadre de l’exécution des différentes transactions ;
Ne communiquer les données personnelles à aucun tiers, ni transférer les données personnelles à l’étranger sauf autorisation de l’autorité de régulation (ARTCI) et uniquement vers les pays qui possèdent également un dispositif de protection des données personnelles.
Cependant, tout Utilisateur dispose du droit de retirer à tout moment son consentement au traitement des données le concernant. Tout Utilisateur a aussi, le droit d’accéder, de rectifier ou de s’opposer au traitement de toute donnée le concernant qui ne soit pas indispensable à la finalité du service.
La Plateforme contient des liens vers les boutiques des Marchands qui sont ses sous domaines et sur lesquelles, toute activité doit respecter les présentes CGU/V.
AGT se donne pour rôle, de faire une mise en relation simple entre l’offre et la demande, sur sa Plateforme.
AGT établit les règles générales des différentes transactions à travers les présentes CGU/V.
AGT après cette mise en relation, n’endosse aucune responsabilité quant aux transactions en elles-mêmes, entre les Clients et les Marchands.
Les E-Commerçants présents sur la Plateforme sont des personnes physiques ou morales capables et responsables.
Les cookies sont des fichiers textes, souvent cryptés, stockés dans votre navigateur.
Nous utilisons des cookies pour retenir votre adresse IP et vous permettre ainsi d'économiser du temps lorsque vous revenez sur notre Site. Votre navigateur peut être configuré pour ne pas accepter les cookies, mais cela peut restreindre votre utilisation du Site.
Le mode de traitement de vos données personnelles est mieux explicité dans notre Politique de confidentialité que nous vous invitons à consulter.
12. Disponibilité de la Plateforme
AGT s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation des fonctionnalités de la Plateforme.
L’Application est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un évènement hors du contrôle d’AGT et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme.
13. Clauses limitatives de responsabilité
L’accès et l’utilisation de la Plateforme se font aux risques et périls de l'Utilisateur.
Il appartient à tout Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels stockés sur ses équipements informatiques et téléphoniques contre toute atteinte.
AGT ne saurait en aucun cas, être tenu responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé aux Utilisateurs, à leurs terminaux, à leurs équipements informatiques et téléphoniques et aux données qui y sont stockées, ni des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
14. Conditions de retour
Vous avez l’obligation, en tant que Clients, de vérifier l’état des marchandises livrées avant de les accepter.
Si vous remarquez une défaillance sur le champ (produits pour lesquels cela est possible : bijoux ; sacs ; chaussures ; vêtements etc.) vous avez l’obligation de le signifier au livreur afin de vous faire livrer un autre article en remplacement.
Une défaillance ou la non-conformité d’un article peut être un défaut de fabrication ; un problème de taille etc.
Pour les produits pour lesquels, la défaillance n’est pas perceptible sur le champ (high-tech ; informatique etc.), Vous disposez d’un délai de sept (7) jours pour signifier tout disfonctionnement au Marchand en vue de bénéficier de la prise en charge adaptée au produit : remplacement ; réparation etc.)
15. Modification des CGU/V
Les CGU/V applicables sont celles en vigueur à la date de la connexion et de l’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur.
AGT se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie, des dispositions des CGU/V sans préavis ni information préalable des Utilisateurs afin de les adapter à l’évolution des services, aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles.
Les modifications éventuellement apportées par AGT aux CGU/V seront portées à la connaissance des Utilisateurs par leur simple mise en ligne (système de notifications).
Elles sont réputées acceptées sans réserve par tout Utilisateur qui accède à la Plateforme postérieurement à ladite mise en ligne.
AGT invite donc, tout Utilisateur à consulter régulièrement les CGU/V.
16. Droit applicable- Juridiction compétente- Règlement de litiges.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit ivoirien.
En cas de litige sur l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, les tribunaux ivoiriens seront seuls compétents.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement à toute action judiciaire
17. Mentions légales
Le Site www.boutiquepro.net est édité et exploité par la société AMIRA GLOBAL TECHNOLOGIES SARL au capital de 5 000 000 FCFA, sise à Abidjan Koumassi Boulevard Gabon face pharmacie Soleil résidence NAMA, inscrite au registre du commerce et du crédit mobilier sous le numéro CI-ABJ-2018-B-06433, représentée par Madame OYEDIRAN Epse SAKA Adebgenle Rukayatou Adeloyi.
Contact téléphonique : +225 0709543355 ; E-mail : o.saka@paiementpro.net .